Rapports officiels
Conformément à l'article L-5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d'agglomération établit un rapport annuel retraçant les actions et projets menés au cours de l'année écoulée.
En vertu de l’article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le délégataire d’un service public produit chaque année avant le 1er juin un rapport d’activité à l’autorité délégante. Ce rapport est mis à disposition du public dans les conditions définies aux articles L 1411-13 et suivants dudit code.
En vertu de l’article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, le président de l’Établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination et de valorisation des ordures ménagères ainsi que d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif destinés notamment à l’information des usagers.
Le décret d’application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 rend obligatoire la rédaction d’un rapport sur la situation en matière de développement durable pour toutes les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.
En 2010, la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) a introduit l’obligation d’élaborer un schéma de mutualisation des services. Il s’agit, pour le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de formuler des propositions dans un rapport.
Ce rapport comprend un projet de schéma qui prévoit l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs ainsi que sur les dépenses de fonctionnement des communes et de la communauté d'agglomération.
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes précise que « l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. »
Parmi les nouvelles obligations, pour les collectivités de plus de 20 000 habitants, il doit être présenté, avant les débats sur le projet de budget, un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité au sein desdites collectivités.
