Vos démarches en urbanisme
Les déclarations d’intentions d’aliéner
Vous pouvez transmettre une déclaration d’intention d’aliéner en format papier en l’adressant à la commune où est situé le terrain objet de la cession, ou en la déposant en ligne, étant précisé que s’agissant d’une compétence de la communauté d’agglomération ce guichet unique est ouvert, en matière de DIA, aux 100 communes.
Les autorisations du droit des sols
La communauté d’agglomération a créé un service urbanisme assurant l’instruction des actes et autorisations du droit des sols (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme et autorisations de travaux, …) pour les communes adhérentes à ce service mutualisé.
La compétence relève toutefois toujours du maire qui continue à délivrer les autorisations d’urbanisme au nom de sa commune. Ainsi, les dossiers en format papier sont à déposer uniquement en mairie, qui l’enregistrera et le transmettra au service de la CABBALR pour l’instruction technique.
Un guichet unique permettant aux particuliers et aux professionnels de déposer en ligne les déclarations préalables, demandes de permis de construire, de permis d’aménager, de permis de démolir et obtenir des certificats d'urbanisme sera ouvert progressivement au cours du mois de décembre 2021. Ce guichet unique est ouvert aux particuliers et aux professionnels pour les 77 communes adhérentes (ci-dessous en bleu) au service mutualisé de l’instruction pour les autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables et demandes de permis)
Calendrier de mise en œuvre échelonnée du guichet unique :
- A partir du 6 décembre 2021 : ouverture aux certificats d'urbanisme (CU)
- A partir du 20 décembre 2021 : ouverture aux déclarations préalables et aux permis (de construire, de démolir et d’aménager)
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
Infos pratiques
Pour élaborer votre projet, nous vous invitons à suivre les étapes suivantes :
1. Je m'informe
- prendre connaissance en amont des règles d’urbanisme applicables sur votre commune, disponibles sur le site géoportail de l’urbanisme en cliquant ici
- déterminer la formalité d’urbanisme à suivre en fonction de votre projet sur le site officiel de l'administration française
Il vous est également possible de contacter directement la commune ou le service urbanisme de l'Agglomération pour avoir un conseil, des informations sur la faisabilité d’un projet.
2. Je dépose le dossier
- De manière dématérialisée en ligne
- Ou en format papier à la Mairie
Dans tous les cas, je prépare les pièces à joindre à mon dossier (plans, photographies…)
Il est possible d’obtenir un plan cadastrale sur le site du cadastre
3. Je suis l'évolution de ma demande en ligne
Et complète si besoin mon dossier dans les délais impartis. Il est possible de suivre en ligne l’état d’avancement de son dossier déposé directement en Mairie si les démarches correspondantes sont faites en cours d’instruction.
Dans tous les cas, j’attends la réponse de la Mairie avant de commencer les travaux.
4. Je déclare l'avancement de mon chantier
- Je transmets une déclaration d’ouverture de chantier pour ma demande de permis
- Je transmets une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (complétée des éventuelles attestations à joindre) suite à ma déclaration préalable ou mon permis.
Attention : ces documents sont demandés par les notaires dans le cadre des ventes, il convient donc d’être particulièrement vigilants dans la réalisation de ces formalités.