Accès au droit

Famille, travail, violences, logement, droit des étrangers, conflit de voisinage, divorce, endettement... Pour obtenir des conseils et des réponses à ses difficultés juridiques et administratives, chacun peut s’adresser aux points d’accès au droit (PAD). Il y en a trois sur le territoire, soit autant de lieux d’écoute, d’information et d’orientation gratuits et permanents.

Leur mission est de mettre en place un réseau permettant aux citoyens de connaître et comprendre les règles de droit concernant leur vie quotidienne et pouvant permettre, dans certains cas, d’éviter le recours aux tribunaux.


N’hésitez pas à prendre contact avec l’équipe permanente et à exposer votre situation, elle vous écoutera et vous orientera vers le professionnel le plus à même de vous aider et de répondre à vos interrogations juridiques.


Un seul numéro – le 03 62 61 48 90 – une boite mail unique – pad@bethunebruay.fr – mais trois lieux d’écoute à Bruay-La-Buissière, Houdain et Auchy-les-Mines, qui vous accueillent du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h, avec ou sans rendez-vous.


N’hésitez pas à contacter l’équipe ! 

Les différents intervenants accueillent et fournissent des informations et des conseils juridiques propres à chaque situation, le tout de manière confidentielle. Vous pouvez les interpeller pour :

 

  • Abus de confiance : prêt d'argent ou d'un bien à un tiers...
  • Aide à la victime : victime d'accident de la route, agression sexuelle, escroquerie, incendie, vol, dégradation de biens...
  • Baux d'habitation : conflit entre propriétaire et locataire, non-respect du contrat, dépôt de garantie...
  • Droit des contrats : explication sur le contenu d'un contrat (tous types), non-respect d'un contrat (créancier-débiteur ou inverse), conditions de résiliation...
  • Conflit relationnel : conflit entre tiers pour divers problèmes
  • Conflit de voisinage : élagage, distance de plantations, tapage...
  • Conflit familial : conflit entre membres d'une famille, belle-famille...
  • Droit du travail : contrat de travail, indemnité journalière...
  • Droit de la famille : information sur jugement rendu, pension alimentaire, droit de visite, droit de garde...
  • Droit successoral : information sur la succession, testament, donation...
  • Droit administratif : litige entre administration et administré
  • Conséquence de divorce : information sur séparation, divorce, abandon du domicile...
  • Endettement : litige avec un huissier suite à une créance, non-respect d'un engagement, assignation, signification, saisie...

Elles sont parfois organisées, notamment en matière de droit de la famille, droit du travail, droit du logement, prévention des expulsions, droit des étrangers, lutte contre les discriminations, violences faites aux femmes... Ces permanences sont assurées par les partenaires des PAD, associations d’aide aux victimes, des associations de consommateurs, des avocats, des notaires, des conciliateurs, des médiateurs...

Le PAD se déplace dans différentes communes de l’Agglo afin d’être au plus proche des habitants : 

  • Auchel Centre social de la Goutte de Lait, rue du Général-de-Gaulle, 3e mardi du mois, de 9h à 12h
  • Béthune Centre communal d’action sociale (CCAS), 286 rue Fernand-Bar 4e jeudi du mois, de 13h30 à 16h30
  • Calonne-Ricouart Centre communal d’action sociale (CCAS), mairie, place René-Lannoy, 2e jeudi du mois, de 13h30 à 16h30
  • Hersin-Coupigny Centre communal d’action sociale (CCAS), 90 rue Jean-Jaurès, 1er jeudi du mois, de 9h à 12h
  • Isbergues Maison de l’Enfance et de la Famille, route de la Victoire, 3e vendredi du mois, de 13h30à 16h30
  • Lillers Maison des permanences, 7 place de l’Église, 1er mardi du mois, de 13h30 à 16h30
     

L’équipe permanente des PAD écoute les usagers et, en fonction de leur situation, les oriente vers l’interlocuteur (professionnel ou association) qui pourra les mieux l’aider. Certains ont des permanences fixes, d’autres reçoivent sur rendez-vous.


Sont partenaires des PAD :

 

  • FRANCE VICTIMES 62 (EX-AVIJ 62, Aide à la victime et information judiciaire) : accueil et accompagnement des victimes d'infractions
  • CIDFF (Centre d’information sur les droits des femmes et de la famille)
  • CLCV (Consommation logement et cadre de vie) : prévention des escroqueries, protection des consommateurs
  • Conciliateur de justice et médiateur pénal : conflits relationnels, conflits intrafamiliaux et conflits de voisinage
  • Notaire (Chambre départementale des Notaires) : droits des contrats (compromis ou actes de vente) et droit successoral (testament, donation)
  • Avocat (barreau de Béthune) : information sur les divers recours (procédures…, démarche amiable)
  • Délégué du Défenseur des droits : Défense des droits et les libertés de toutes les personnes, enfants comme adultes, et promotion de l'égalité
  • Familles de France AEB : aide éducative budgétaire
  • UDAF : médiation familiale
  • SPIP (Service pénitentiaire d'insertion et de probation)
  • ASEJ (Association socio-éducative et judiciaire)
     

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