Accès au droit

Famille, travail, violences, logement, droit des étrangers, conflit de voisinage, divorce, endettement... Pour obtenir des conseils et des réponses à ses difficultés juridiques et administratives, chacun peut s’adresser aux points d’accès au droit (PAD). Il y en a trois sur le territoire, soit autant de lieux d’écoute, d’information et d’orientation gratuits et permanents.

Leur mission est de mettre en place un réseau permettant aux citoyens de connaître et comprendre les règles de droit concernant leur vie quotidienne et pouvant permettre, dans certains cas, d’éviter le recours aux tribunaux.

N’hésitez pas à prendre contact avec l’équipe permanente et à exposer votre situation. Elle vous écoutera et vous orientera vers le professionnel le plus à même de vous aider et de répondre à vos interrogations juridiques.

Un seul numéro – le 03 62 61 48 90 – une boite mail unique – pad@bethunebruay.fr – mais trois lieux d’écoute à Bruay-La-Buissière, Houdain et Auchy-les-Mines, qui vous accueillent, uniquement sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

N’hésitez pas à contacter l’équipe ! 

Les différents intervenants accueillent et fournissent des informations et des conseils juridiques propres à chaque situation, le tout de manière confidentielle. Vous pouvez les interpeller pour :

  • Abus de confiance : prêt d'argent ou d'un bien à un tiers...
  • Aide à la victime : victime d'accident de la route, agression sexuelle, escroquerie, incendie, vol, dégradation de biens...
  • Baux d'habitation : conflit entre propriétaire et locataire, non-respect du contrat, dépôt de garantie...
  • Droit des contrats : explication sur le contenu d'un contrat (tous types), non-respect d'un contrat (créancier-débiteur ou inverse), conditions de résiliation...
  • Conflit relationnel : conflit entre tiers pour divers problèmes
  • Conflit de voisinage : élagage, distance de plantations, tapage...
  • Conflit familial : conflit entre membres d'une famille, belle-famille...
  • Droit du travail : contrat de travail, indemnité journalière...
  • Droit de la famille : information sur jugement rendu, pension alimentaire, droit de visite, droit de garde...
  • Droit successoral : information sur la succession, testament, donation...
  • Droit administratif : litige entre administration et administré
  • Conséquence de divorce : information sur séparation, divorce, abandon du domicile...
  • Endettement : litige avec un huissier suite à une créance, non-respect d'un engagement, assignation, signification, saisie...

Le PAD se déplace dans différentes communes de l’Agglo afin d’être au plus proche des habitants.

En raison de la crise sanitaire, les permanences délocalisées du PAD sont accessibles uniquement sur rendez-vous au 03 62 61 48 90. 

Dates et horaires des futures permanences délocalisées
Ville Lieu et ADRESSE dATE
Calonne-Ricouart Centre Isabelle Aubret
Rue du Parc
Jeudi 11 mars après-midi
Jeudi 8 avril après-midi
Lillers Maison des permanences
7 place de l'église
Vendredi 12 mars matin
Vendredi 9 avril matin
Isbergues Maison de l'enfance et de la famille
Route de la Victoire
Vendredi 19 mars après-midi
Vendredi 16 avril après-midi
Béthune CCAS
286 rue Fernand Bar

Jeudi 25 février après-midi
Jeudi 25 mars après-midi
Jeudi 22 avril après-midi

Auchel Goutte de lait
Avenue du Général de Gaulle
Jeudi 11 mars matin
Vendredi 2 avril matin
Hersin-Coupigny CCAS
Place de la Mairie - Rue Jean Jaurès
Vendredi 19 mars matin
Jeudi 1er avril matin

Elles sont parfois organisées, notamment en matière de droit de la famille, droit du travail, droit du logement, prévention des expulsions, droit des étrangers, lutte contre les discriminations, violences faites aux femmes... Ces permanences sont assurées par les partenaires des PAD, associations d’aide aux victimes, des associations de consommateurs, des avocats, des notaires, des conciliateurs, des médiateurs...

L’équipe permanente des PAD écoute les usagers et, en fonction de leur situation, les oriente vers l’interlocuteur (professionnel ou association) qui pourra les aider au mieux. Certains interlocuteurs ont des permanences fixes, d’autres reçoivent sur rendez-vous.


Sont partenaires des PAD :

  • FRANCE VICTIMES 62 (EX-AVIJ 62, Aide à la victime et information judiciaire) : accueil et accompagnement des victimes d'infractions
  • CIDFF (Centre d’information sur les droits des femmes et de la famille)
  • CLCV (Consommation logement et cadre de vie) : prévention des escroqueries, protection des consommateurs
  • Conciliateur de justice et médiateur pénal : conflits relationnels, conflits intrafamiliaux et conflits de voisinage
  • Notaire (Chambre départementale des notaires) : droits des contrats (compromis ou actes de vente) et droit successoral (testament, donation)
  • Avocat (barreau de Béthune) : information sur les divers recours (procédures…, démarche amiable)
  • Délégué du Défenseur des droits : Défense des droits et les libertés de toutes les personnes, enfants comme adultes, et promotion de l'égalité
  • Familles de France AEB : aide éducative budgétaire
  • UDAF : médiation familiale
  • SPIP (Service pénitentiaire d'insertion et de probation)
  • ASEJ (Association socio-éducative et judiciaire)
     

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