Le permis de louer

L’Agglomération, engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre, s’est dotée d’un nouvel outil : le « permis de louer ». Ce dispositif permet de contrôler l’état d’un logement destiné à la location.

Le dispositif « Permis de louer » permet de contrôler l’état de décence d’un logement destiné à la location et ainsi de lutter contre l’habitat indigne.

Il a été conduit à titre expérimental sur les communes de Lillers (centre-ville), Annequin (partie de la route Nationale) et Béthune (quartiers Gare et une résidence du Mont-Liébaut) sur des périmètres rencontrant des problèmes de logements délaissés ou dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions, dès le 1er septembre 2018. 

Fort de son succès depuis 2018, ce dispositif séduit chaque année de nouvelles communes sur notre territoire (12 communes en 2021, 19 communes en 2022), tant il réduit les risques de locations douteuses, voire dangereuses.

A partir du 1er janvier 2024, le permis de louer sera étendu à de nouveaux périmètres, et concernera 22 communes : Annequin, Annezin, Auchel, Barlin, Béthune, Beuvry, Bruay-La-Buissière, Burbure, Busnes, Calonne-Ricouart, Camblain-Châtelain, Cauchy-à-La-Tour, Divion, Haines, Hersin-Coupigny, Isbergues, Lillers, Marles-les-Mines, Nœux-Les-Mines, Sailly-Labourse, Verquin et Violaines.

Une autorisation pour louer

Les propriétaires bailleurs des secteurs concernés sont dans l’obligation de disposer de ce permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.
Pour cela, ils doivent formuler une demande d’autorisation préalable de mise en location (dite APML) auprès de la Communauté d’agglomération (permisdelouer@bethunebruay.fr) : il s’agit d’un formulaire CERFA (cerfa 15652*01) et de diagnostics techniques nécessaires pour toute location. Pour les propriétaires, comme pour les nouveaux locataires, disposer d’un logement bénéficiant du permis de louer, c’est bénéficier d’une meilleure garantie de louer un logement en bon état.
Ce formulaire doit être envoyé avant la première location, ou au moment du renouvellement du bail, accompagné d’un diagnostic technique complet et sans anomalie constatée, à savoir :

  • un Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
  • un diagnostic gaz et / ou électricité (sans remarque de travaux urgents à faire),
  • un certificat contre l’exposition au plomb (pour les logements d’avant 1949),
  • un diagnostic « amiante » (pour les logements d’avant 1997).

A réception du récépissé complet, le propriétaire est contacté par les agents communaux chargé de la visite de « contrôle de décence » du logement. Ils apprécieront son état et la possibilité de le louer, d’après les critères légaux qui déterminent la décence d’un logement (décret du 30 Janvier 2002).

Si le logement est déclaré indigne, un rejet motivé sera envoyé au propriétaire accompagné d’une liste de travaux à effectuer. Une nouvelle visite sera nécessaire avant autorisation.

Une sanction possible

Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende administrative allant de 5 000 € à 15 000€.

Les périmètres concernés

Périmètre d’application depuis le 1er janvier 2018 :

  • Rue de l’Eglise
  • Rue Léon Blum
  • Route Nationale : du n°3 au n°36

Extension du périmètre à partir du 1er janvier 2024 :

  • Route Nationale : du n°37 au 66 

Périmètre d’application depuis le 1er janvier 2021 :

  • Avenue de la Morinie
  • Rue de Saint-Venant
  • Rue des Martyrs
  • Rue Paul-Vaillant Couturier : n°21 et 23
  • Rue du Grand Ferré : n°9 et 11
  • Rue Schweitzer : n° 248
  • Rue Barbusse : n°367
  • Rue de la Mairie : n°3 

Extension du périmètre à partir du 1er janvier 2024 :

  • Rue Crammer : n°44, 44b et n°44ter 
  • Rue du Grand Ferré : du n°3 au 31 – n°20, 20bis et 50
  • Rue du 8 Mai : n°33 au 59
  • Rue Leclerc : du n° 1 au 7 
  • Rue Leclerc : n°48 et 48bis 
  • Rue Schweitzer : n°28 et 81
  • Rue du Nouveau Monde : n°9 
  • Rue du Quai de Marles : n°662 et 688 
  • Rue Leon Blum : n°211 
  • Rue Coussette : du n°12 au 40 
  • Rue de la Mairie : n°19, 21 et 28
  • Rue G.Bar : du n°81 au 109
  • Rue du Cimetière : du n°15 au 137 
  • Rue Duguesclin : du n°1 au 9 et du 13 au 25 
  • Rue E.Zola : n°1

Périmètre d’application depuis le 1er janvier 2021 :

  • Rue Jean Jaurès : du n°3 au 95 (côté impair) et du n°2 au 110 (côté pair)
  • Impasse Bauet : du n°1 au 9
  • Rue Raoul Briquet : du n°3 au 173 et du n°4 au 158 (côté pair) 
  • Rue Roger Salengro : dun°4 au 132 (côté pair)
  • Impasse Rémérand : du 1 au 15
  • Rue Florent Evrard  : du n°2 au 108 (côté pair)
  • Rue de la Résistance : du n°1 au 29C (côté impair) et du n°2 au 28B (côté pair)

Extension du périmètre à partir du 1er janvier 2024 :

  • Rue S. Cordier : du n°3 au 79 (côté impair) et du n°2 au 116 (coté pair)
  • Rue A. Cossart : du n°1 au 59 (côté impair) et du n°2 au 44 (côté pair)
  • Rue L. Pasteur : du n°1 au 21 (coté impair) et du n°2 au 44 (côté pair)
  • Rue P. Benoît : du n°2 au 10
  • Rue F. Evrard : du n°1 au 131 (côté impair)
  • Rue R. Salengro : du n°1 au 111 (côté impair Impasse Gau)
  • Rue Raoul Briquet du n°8 au 60 (côté pair)

Périmètre d’application depuis le 1er janvier 2022 :

  • Rue de Fresnicourt
  • Rue Ferrer
  • Rue d'Houdain

Périmètre d’application depuis le 1er septembre 2018

  • Résidence du Mont Liébaut
  • Rue du Président Coty
  • Boulevard Poincaré : du n°540 au 745
  • Rue du Faubourg d’Arras : du n°240 au 523
  • Avenue du maréchal Juin : du n°109 au 829
  • Place Francois Mitterand : n°1 et 3 
  • Avenue de Lens : du n°12 au 344
  • Rue de Lille : du n°13 au 507
  • Place St Eloi : n°5
  • Rue de Lille : du n°1 au 12 et du n°509 au 1438
  • Avenue de Lens : du n°1 au 11 
  • Boulevard Raymond Poincaré : du n°1 au 539
  • Avenue du Maréchal Juin : du n°1 au 107

Extension du périmètre à partir du 1er janvier 2024 :

  • Boulevard Jean Moulin 
  • Place du Maréchal Joffre 
  • Rue Prévost 
  • Rue Alfred Legillon
  • Rue Alphonse Outrebon 
  • Rue de l’Horlogerie

 

Périmètre d’application depuis le 1er janvier 2021 :

  • Rue Pasteur
  • Place Roger Salengro
  • Route Nationale : du n°4 au 149 B 
  • Rue Sadi Carnot : du n°8 au 48T 
  • Rue Jules Guesde : du n°3 au 33 
  • Impasse Basly :  n°1 et 3
  • Rue Jean Macé : n°14
  • Rue François Galvaire : n°2ter 
  • Rue Victor Dutériez : n°944
  • Rue Victor Hugo : n°29
  • Rue Georges Clémenceau : n°468 
  • Rue de la passerelle
  • Rue Jean Jaurès : n°299
  • Rue Mélot : n°2
  • Rue des Chantiers 

Extension du périmètre à partir du 1er janvier 2024 :

  • Route Nationale : n°159 (Res. les Studi’home)
  • Rue Gosselin 

Périmètre d’application depuis le 1er janvier 2021 :

  • Rue de la Brasserie : du n°17 au 82 
  • Impasse de la Brasserie : du n°4 au 53 
  • Rue H. Cadot : du n°5 au 499
  • Rue F. et T. Caudron : du n°1 au 33 
  • Rue des Charitables
  • Rue de Divion : du n°1 au 6ter
  • Rue Hermant : du n°10 au 229
  • Rue d’Hermin
  • Rue Jean Jaurès
  • Impasse Jaurès
  • Rue Arthur Lamendin : du n°11 au 253
  • Rue A. Leroy : du n°1 au 498
  • Rue du Commandant Lherminier : du n°153 au 339
  • Rue de la Libération : du n°1 au 868
  • Rue des Martyrs : n°437
  • Chemin de Noeux : n°2
  • Rue Nouvelle : du n°1 au 120
  • Rue B. Péret
  • Rue de la République : du n°2 au 286 
  • rue Emile Basly : du n°176 au 266 
  • et du n°870 au 979
  • rue Victor Hugo : du n°273 au 513 
  • rue Jules Guesde : n°16
  • rue Jules Guesde : du n°234 au 268 
  • rue Raoul Briquet : du n°840 au 982 
  • rue Marmottan : n°475

Extension du périmètre à partir du 1er janvier 2024 :

  • Rue de Casablanca : n°202
  • Rue Florent Evrard : du n°402 au 500
  • Pl. du Cmdt Lhermier : n°17
  • Rue Roger Salengro : du n°121 au 190
  • Rue Jules Marmottan : du n°122 au 475
  • Ch. Latéral : du n°281 au 311
  • Rue Louis Dussart : du n°41 au 901

Périmètre d’application depuis le 1er janvier 2022 :

  • Rue Nationale : du n°64 au 212 et du n°15 au 129
  • Rue du Cavin : du n°4 au 32
  • Rue de Lillers : du n°21 au 45 et du n°8 au 98
  • Rue d’Hurionville : du n°18 au 54
  • Rue des Bucquoires : du n°42 au 84 et du n°5 au 35

Périmètre d’application à partir du 1er janvier 2024 :

  • Rue de Lillers : du n°2 au 270 (côté pair) et du n°127 au 247 (côté impair)
  • Rue du 8 Mai : du n°3 au 23 (côté impair)
  • Rue de Saint Venant : du n°1 au 121 (côté impair) et du n°40 au 50 (côté pair)

Périmètre d’application depuis le 1er janvier 2022 :

  • Rue de la Gare
  • Rue du moulin
  • Rue du calvaire
  • Rue Latérale :  n°5 et 5bis 
  • Rue de Bruay : du n°150 au 158 
  • Rue Mancey : du n°1 au 35 
  • Rue de Béthune : n°14 et 16

Extension du périmètre à partir du 1er janvier 2024 :

  • Rue de Bruay : du n°150 au 168 Rue de l’Eglise
  • Chaussée Brunehaut
  • Rue Katowice : n°100

Périmètre d’application depuis le 1er janvier 2024 :

  • Rue Anatole France
  • Rue Jules Guesdes
  • Rue Jean Jaures
  • Rue Edouard Ringard
  • Rue de Marest
  • Rue de la Cimenterie (Lieu-dit Hameau de la Ferté)

Périmètre d’application depuis le 1er janvier 2021 :

  • Rue d’Auchel
  • Rue d’Arras
  • Chaussée Brunehaut : 1 et 1bis
  • Rue de Camblain : 22bis

Extension du périmètre à partir du 1er janvier 2024 :

  • Rue Laure Marelle : n°13
  • Rue Henri Bonnel : n°46

Périmètre d’application depuis le 1er janvier 2022 :

  • Impasse Lamendin
  • Rue Arthur Lamendin : n° côté pair Rue de Vénus
  • Rue Natal
  • Rue des Frères Caron 
  • Rue du 19 mars
  • Rue Jean Jaurès : du n°5 au 27 
  • Chaussée Brunehaut : du n°71 au 101 
  • Rue Marcel Sellier : du n°1 au 23 
  • Rue Henri Barbusse : du n°17 au 33 
  • Rue Emile Basly : n° coté impair 
  • Rue de la République
  • Rue Achille Bodelot : du n°2 au 82 
  • Rue Delobelle
  • Rue Brunovic 
  • Rue de l’Etrier
  • Rue Paul Langevin 

Périmètre d’application depuis le 1er janvier 2022

  • Route de Lens : du n°165 au 305 et du n°158 au 216 Rue Henri Debureau : du n°81 au 163
  • Rue Roger Salengro : du n°1 au 82
  • Rue des Martyrs : du n°1 au 51
  • Rue du Marais : du n°1 au 35
  • Rue des Peupliers : du n°1 au 47

Périmètre d’application depuis le 1er janvier 2021

  • Rue Victor Hugo
  • Rue de l’Egalité
  • Rue Jean Jaurès
  • Rue Bréguet
  • Rue de la Gendarmerie

Extension du périmètre à partir du 1er janvier 2024

  • Rue Emile Zola
  • Rue jean Baptiste Dubois Rue Dhesse
  • Rue Emile Combes

Périmètre d’application depuis le 1er janvier 2021

  • Rue Danton : du n°412 au 562 et du n°421 au 573
  • Rue Salengro : du n°134 au 160 et du n°247 au 261
  • Impasse Basly : du n°8 au 40
  • Rue E. Zola : du n°630 au 1210 et du n°1159 au 1275
  • Rue Anatole France : du n°2 au 74 
  • Rue Gaston Chevallier : du n°218 au 354 et du n°7 au 249
  • Rue Bailliet : du n°50 au 256 et du n°139 au 301
  • Rue du Dr Roux : du n°1 au 64
  • Rue de l’Eglise de Berguette : du n°48 au 64
  • Rue des Saules : du n°1 au 115
  • Rue du Moulin de Berguette : du n°101 au 105
  • Rue Léon Blum : du n°127 au 143 Rue de la Libération : du n°16 au 32 Rue Joffre : du n°1 au 32
  • Rue de Lambres : du n°2 au 240 Rue de Guarbecque (Square Croix Racine)
  • Rue Léon Blum
  • Rue Jean Jaurès

Extension du périmètre à partir du 1er janvier 2024

  • Rue Salengro
  • Rue du Docteur Bailliet
  • Rue Gaston Chevallier
  • Rue Henri Ponche
  • Rue Mermoz
  • Rue Evrard Père
  • Rue Arthur Lamendin

Périmètre d’application depuis le 1er septembre 2018

  • Rue du Commerce : du n°1 au n°27 B
  • Rue Fanien : du n°1 au n°17 et du n°8 au n°54
  • Place Roger Salengro : du n°2 au n°44 et du n°25B au n°59
  • Place de l’Eglise : du n°2 au n°30
  • Rue Neuve : du n°1 au n°49 et du n°2 au n°42
  • Rue de Sébastopol :  du n°2A au n°68 et du n°5 au n°39
  • Impasse Sébastopol : du n°6 au n°10 et le n°5
  • Rue d’Aire : du n°1 au n° 23 et du n°2 au n°14
  • Rue d’Ham :  du n°2 au n°72 et du n°3 au n°79
  • Place des F.F.I. : du n°2 au n°10
  • Rue du Bourg d’Aval : du 2 au 32 et du 5 au 19
  • Impasse Duwet : du n°1 au n°6
  • Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny : du n°1 au n°73 et n°6 au n°54
  • Rue du Chapitre : du n°1 au n°21
  • Rue de I’Eglise : du n°2 au n°18 et du n°1 au n°21
  • Rue Philiomel : du n°3 au n°49

Périmètre supplémentaire à partir du 1er janvier 2021

  • Rue de la Gare : du n°4 au n°60
  • rue du Faubourg d’Aval : du n°23 au n°120 et du n°36 au n°130

Extension du périmètre à partir du 1er janvier 2024

  • Imp. J. Jaurés :  du n°2 au 12 et du n°3 au 7
  • Rue de Pernes : du n°2 au 48 et du n°1 au 35
  • Pl. J. Jaurès : du n°4 au 36 et du n°1 au 43
  • Rue des Chats : du n°1 au 33
  • Pl. du Capt. Ansart : du n°2 au 26 et du n°9 au 15
  • Rue de Relingue : du n°2 au 36 et du n°1 au 39B
  • Rue de la Rép. : du n°4 au 42 et du n°1 au 39
  • Rue de Verdun  : du n°2 au 88B et du 1 au 117
  • Rue d'Aire : du n°14 au 54 et du n°23 au 41
  • Rue de Philiomel : du n°2 au 58 et du n°51 au 71
  • Rue des Cordiers
  • Rue du Cliquet

Périmètre d’application depuis le 1er janvier 2022 

  • Rue Beaufrome : du n°1 au 3Ter
  • Rue Pasteur : du n°2 au 42
  • Boulevard Gambetta : du n°17bis au 29, du n°185 au 237 et du n°112 au 126
  • Rue du Corps du bois
  • Rue de la République

Extension du périmètre à partir du 1er janvier 2024

  • Boulevard GAMBETTA : n°17

Périmètre d'application depuis le 1er janvier 2021

  • Route Nationale :
    •     numéros impairs : du n°1 au n°57 et du n°59 au n°507
    •     numéros pairs : du n°2 au n°488 bis

Extension du périmètre à partir du 1er janvier 2024

  • Rue Léon Blum Impasse Saint Pierre Rue Basse

Périmètre d’application à partir du 1er janvier 2024

  • Rue Tortue : du n°22 au 30 (côté pair)
  • Petite Place : n°8
  • Route Nationale : du n°13 au 71 (coté impair) et du n°78 au 132 (côté pair)

Périmètre d’application depuis le 1er janvier 2022

  • Rue de la Bombarde (côté pair)
  • Rue Constant Martin
  • Rue François Calonne

Extension du périmètre à partir du 1er janvier 2024

  • Rue du 4 septembre
  • Sentier de l’Egalite

Périmètre d’application depuis le 1er janvier 2021 :

  • Rue de Canteleu
  • Chemin du Roy
  • Cité de la gare (rue Gaugin,rue Renoir, rue Eugène Delacroix rue Léonard de Vinci, rue Poussin, rue Watteau)
  • Route nationale : du n° 1 au n°27
  • Route Nationale : n°14
  • Route d’Estaires : du n°1 au n°161
  • Rue Raymond Wacheux