Le permis de louer

L’Agglomération, engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre, s’est dotée d’un nouvel outil : le « permis de louer ». Ce dispositif permet de contrôler l’état d’un logement destiné à la location.

Il a été conduit à titre expérimental sur les communes de Lillers (centre-ville), Annequin (partie de la route Nationale) et Béthune (quartiers Gare et une résidence du Mont-Liébaut) sur des périmètres rencontrant des problèmes de logements délaissés ou dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions, depuis le 1er septembre 2018. 
Les propriétaires bailleurs des secteurs concernés sont dans l’obligation de disposer de ce permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.

A partir du 1er janvier 2021, le permis de louer est étendu à de nouveaux périmètres, et concernera 12 communes : Annequin, Annezin, Auchel, Béthune, Beuvry, Bruay-La-Buissière, Cauchy-à-La-Tour, Hersin-Coupigny, Isbergues, Lillers, Noeux-Les-Mines et Violaines.

Une autorisation pour louer

Tout bailleur disposant d’un logement dans les zones désignées ci-dessous doit formuler une demande d’autorisation préalable de mise en location auprès de la Communauté d’agglomération. 
Le formulaire d’autorisation préalable (cerfa 15652*01) doit être envoyé au Président de la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane avant la première location, ou au moment du renouvellement du bail, accompagné d’un diagnostic technique complet et sans anomalie constatée, à savoir :

  • un Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
  • un diagnostic gaz et / ou électricité (sans remarque de travaux urgents à faire),
  • un certificat contre l’exposition au plomb (pour les logements d’avant 1949),
  • un diagnostic « amiante » (pour les logements d’avant 1997).

A réception du récépissé complet, le propriétaire est contacté par les agents communaux chargé de la visite de « contrôle de décence » du logement. Ils apprécieront son état et la possibilité de le louer, d’après les critères légaux qui déterminent la décence d’un logement (décret du 30 Janvier 2002).

Si le logement est déclaré indigne, un rejet motivé sera envoyé au propriétaire accompagné d’une liste de travaux à effectuer. Une nouvelle visite sera nécessaire avant autorisation.

Une sanction possible

Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende administrative allant de 5 000 € à 15 000€.
 

Les périmètres concernés

  • Annequin : rue de l’Église, rue Léon-Blum et route Nationale
  • Béthune : résidence du Mont-Liébaut, bas du boulevard Poincaré, bas du Faubourg d’Arras
  • Lillers : rue du Commerce, rue Fanien, place Roger-Salengro, place de l’Église, rue Neuve, rue de Sébastopol, impasse Sébastopol, rue d’Aire, rue d’Ham, place des FFI, rue du Bourg d’Aval, impasse Duwet, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, rue du Chapitre, rue de I’Église, rue Philiomel.

Les nouveaux périmètres à partir du 1er janvier 2021

  • Rue de l’Eglise
  • Rue Léon Blum
  • Route Nationale : du n°3 au n°36
  • Avenue de la Morinie
  • Rue de Saint-Venant
  • Rue des Martyrs
  • Rue Paul-Vaillant Couturier : n°21 et 23
  • Rue du Grand Ferré : n°9 et 11
  • Rue Schweitzer : n° 248
  • Rue Barbusse : n°367
  • Rue de la Mairie : n°3
  • Rue Jean Jaurès : du 3 au 61-61B, du 63 au 79-79B, du 81 au 95, du 2 au 42-42B, du 44 au 70-70A-70B-70C-72-72A-72B. Du 74 au 76-76B, du 78 au 86-86B, du 88 au 110
  • Impasse Bauet : du 1 au 9
  • Rue Raoul Briquet : du 3 au 17-17B, du 19 au 77-77A, du 79 au 173, 4-4B-4ter, du 80 au 60,62A-62B, du 66 au 158
  • Rue Roger Salengro : du 4 au 42,42A-42B-42C-42D-42E, du 44 au 54 , 54A-54B-54C-54D, du 56 au 60,60B-60F-60Q-60T, du 62 au 68B,du 70 au 84, 84A-84B-84C,84T, du 86 au 132
  • Impasse Rémérand : du 1 au 15
  • Rue Florent Evrard  : du 2 au 60, 60B-60T, 62-62T-62Q-62B-62C, 64, 64B-64T-64Q,66-66A-66B, du 68 au 84 -84B, 86 et 86B, 88 et 88B, du 90 au 108
  • Rue de la Résistance : du 1 au 27, 27B, 29-29B-29C du 2 au 28,28B
  •  

Périmètre d’application depuis le 1er septembre 2018

  • Résidence du Mont Liébaut
  • Rue M Lyautey
  • Rue du Président Coty
  • Boulevard Poincaré : du n°540 au n°745
  • Rue du Faubourg d’Arras : du n°240 au n°523

Périmètre supplémentaire à partir du 1er janvier 2021

  • Avenue du maréchal Juin : du n°109 au n°829
  • Place Francois Mitterand : n°1 et n°3
  • Avenue de Lens : du n°12 au n°344
  • Rue de Lille : du n°13 au n°507
  • Place St Eloi : n°5
  • Rue Pasteur
  • Place Roger Salengro
  • Route Nationale : du n°4 au 149 B
  • Rue Sadi Carnot : du n°8 au 48T
  • Rue Jules Guesde : du n°3 au n° 33
  • Impasse Basly :  n°1 et 3
  • Rue Jean Mancé : n°14
  • Rue François Galvaire : n°2ter
  • Rue Victor Dutériez : n°944
  • Rue Victor Hugo : n°29
  • Rue Geroges Clémenceau : n°468
  • Rue de la passerelle
  • Rue Mélot : n°2
  • Rue de la Brasserie : du n°17 au n°82
  • Impasse de la Brasserie : du n°4 au n°53
  • Rue H. Cadot : du n°5 au n°499
  • Rue F. et T. Caudron : du n°1 au n°33
  • Rue des Charitables
  • Rue de Divion : du n°1 au n°6 ter
  • Rue Hermant : du n°10 au n°229
  • Rue d’Hermin
  • Rue Jean Jaurès
  • Impasse Jaurès
  • Rue Arthur Lamendin : du n°11 au n°253
  • Rue A. Leroy : du n°1 au n°498
  • Rue du Commandant Lherminier : du n°153 au n°339
  • Rue de la Libération : du n°1 au n°868
  • Rue des Martyrs : n°437
  • Chemin de Noeux : n°2
  • Rue Nouvelle : du n°1 au n°120
  • Rue B. Péret
  • Rue de la République : du n°2 au n°286.
  •  
  • Rue d’Auchel
  • Rue d’Arras
  • Chaussée Brunehaut : 1 et 1bis
  • Rue de Camblain : 22bis
  • Rue Victor Hugo
  • Rue de l’Egalité
  • Rue Jean Jaurès
  • Rue Bréguet
  • Rue de la Gendarmerie
  • Rue Danton : du 412 au 562 et du 421 au 573
  • Rue Salengro : du 134 au 160 et du 247 au 261
  • Impasse Basly : du 8 au 40
  • Rue Emile Zola : du 630 au 1210 et du 1159 au 1275
  • Rue Anatole France : du 2 au 74
  • Rue Gaston Chevallier : du 218 au 354 et du  7 au 249
  • Rue Bailliet : du 50 au 256 et du 139 au 301
  • Rue du Dr Roux : du 1 au 64
  • Rue de l’Eglise de Berguette : du 48 au 64
  • Rue des Saules : du 1 au 115
  • Rue du Moulin de Berguette : du 101 au 105
  • Rue Léon Blum : du 127 au 143
  • Rue de la Libération : du 16 au 32
  • Rue Joffre : du 1 au 32
  • Rue de Lambres : du 2 au 240

Périmètre d’application depuis le 1er septembre 2018

  • Rue du Commerce : du n°1 au n°27 B
  • Rue Fanien : du n°1 au n°17 et du n°8 au n°54
  • Place Roger Salengro : du n°2 au n°44 et du n°25B au n°59
  • Place de l’Eglise : du n°2 au n°30
  • Rue Neuve : du n°1 au n°49 et du n°2 au n°42
  • Rue de Sébastopol :  du n°2A au n°68 et du n°5 au n°39
  • Impasse Sébastopol : du n°6 au n°10 et le n°5
  • Rue d’Aire : du n°1 au n° 23 et du n°2 au n°14
  • Rue d’Ham :  du n°2 au n°72 et du n°3 au n°79
  • Place des F.F.I. : du n°2 au n°10
  • Rue du Bourg d’Aval : du 2 au 32 et du 5 au 19
  • Impasse Duwet : du n°1 au n°6
  • Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny : du n°1 au n°73 et n°6 au n°54
  • Rue du Chapitre : du n°1 au n°21
  • Rue de I’Eglise : du n°2 au n°18 et du n°1 au n°21
  • Rue Philiomel : du n°3 au n°49

Périmètre supplémentaire à partir du 1er janvier 2021

  • Rue de la Gare : du n°4 au n°60
  • rue du Faubourg d’Aval : du n°23 au n°120 et du n°36 au n°130
  • Route Nationale :
    •     numéros impairs : du n°1 au n°57
    •     numéros pairs : du n°2 au n°488 bis
  • Rue de Canteleu
  • Chemin du Roy
  • Cité de la gare (rue Gaugin,rue Renoir, rue Eugène Delacroix rue Léonard de Vinci, rue Poussin, rue Watteau)
  • Route nationale : du n° 1 au n°27
  • Route Nationale : n°14
  • Route d’Estaires : du n°1 au n°161
  • Rue Raymond Wacheux