Le Permis de Louer

L’Agglomération, engagée dans la lutte contre l’habitat indigne, est dotée d’un outil : le « Permis de Louer » installé sur certaines communes dans certains quartiers. Ce dispositif permet de contrôler l’état d’un logement destiné à la location.

Le dispositif « Permis de Louer » permet de contrôler l’état de décence d’un logement destiné à la location et ainsi de lutter contre l’habitat indigne.

Fort de son succès depuis 2018, ce dispositif séduit chaque année de nouvelles communes sur notre territoire (à ce jour : 27 communes concernées).

Annequin, Annezin, Auchel, Barlin, Béthune, Beuvry, Bruay-La-Buissière, Burbure, Busnes, Calonne-Ricouart, Calonne-sur-la-Lys, Camblain-Châtelain, Cauchy-à-La-Tour, Divion, Fouquières-lez-Béthune, Haisnes, Hersin-Coupigny, Isbergues, Labourse, Lillers, Marles-les-Mines, Nœux-Les-Mines, Sailly-Labourse, Vendin-lez-Béthune, Verquin, Vermelles et Violaines.

Autorisation Préalable de Mise en Location (APML)

Les propriétaires bailleurs des secteurs concernés sont dans l’obligation de disposer de ce permis de louer avant toute mise en location ou lors d’un changement de locataire.
Pour cela, il convient de déposer une demande d’Autorisation Préalable de Mise en Location auprès de la Communauté d’agglomération par mail à l'adresse permisdelouer@bethunebruay.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : Hôtel Communautaire,100 Av. de Londres, 62400 Béthune.
Cette demande doit être envoyée avant la mise en location, accompagnée de :

un formulaire CERFA (cerfa 15652*01)
un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) en cours de validité,
un diagnostic gaz et / ou électricité (sans anomalie),
un certificat contre l’exposition au plomb (pour les logements d’avant 1949),
un diagnostic « amiante » (pour les logements d’avant 1997).

A complétude du dossier, un accusé de réception sera adressé et un agent de la commune concernée contactera le propriétaire pour visiter le logement.

Une sanction possible

- En l’absence de dépôt d’une demande d’autorisation préalable de mise en location, le propriétaire en infraction s’expose à une amende administrative comprise entre 1 000 € et 15 000 €.
- Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique sont interdits à la location.