Découvrez les subventions pour la réhabilitation de votre système d’assainissement

Que dit la loi ?
En application de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, toute construction doit être dotée d’un système d’assainissement non collectif, conforme à l’arrêté du 7 mars 2012 qui en fixe les prescriptions techniques.

Pourquoi réhabiliter votre système d’assainissement ?
Lors d’un contrôle réalisé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C), votre installation a révélé une non-conformité et/ou un dysfonctionnement de votre assainissement non collectif. Votre dispositif doit alors être réhabilité dans le délai précisé dans le rapport de visite. 

De cette manière, finis les rejets d’eaux usées dans la nature, vous protégez l’environnement, valorisez votre habitation et respectez la loi !

Le zonage de votre commune peut vous rendre éligible à une subvention pour la réhabilitation.
Suivez le guide ! 

Seuls les travaux débutés après le 23 avril 2025 sont éligibles

1. Etude à la parcelle réalisée par un bureau d’études qualifié (liste disponible sur demande auprès du service)
2. Travaux de mise en conformité

Les subventions

L’agence de l’Eau Artois-Picardie peut attribuer une participation financière aux personnes qui réalisent des études ou des travaux qui contribuent à réduire l’impact des rejets des installations d’assainissement non collectif pour préserver l’environnement et la santé des personnes.

• Aide pour les études :
  Montant forfaitaire maximal : 500 € TTC ou 416.50 € HT par installation
  Taux de subvention : 50 %  avec un plafond de dépenses finançables à 1 000 € TTC ou 833 € HT
• Aide pour les travaux d’installation :  
  Montant maximal de subvention : 4 500 € TTC ou 3 750 € HT par installation dimensionnée pour une charge de pollution de 5 équivalents habitants ou moins*
  Taux de subvention : 50 % avec un plafond de dépenses finançables à 9 000€ TTC ou 7 500 € HT

       *900 € TTC ou 750 € HT par équivalent habitant supplémentaire au-delà de 5

La démarche à suivre 

1. Diagnostic de l’installation par le S.P.A.N.C.
2. Réalisation d’une étude de conception par un
   bureau d’étude et prise de contact avec le S.P.A.N.C. La demande peut être effectuée directement via l’onglet « Mes démarches »
3. Constitution du dossier de subvention une demande de participation financière*
   - pour travaux de réhabilitation d’une
   - installation d’assainissement non collectif
   - le rapport d’étude de conception, incluant
   - l’attestation de l’assurance décennale
   - un original de relevé d’identité bancaire
   - un justificatif attestant de l’ancienneté de plus de 5 ans de l’habitation (factures d’eau, d’électricité...)
   - un justificatif attestant que le bien a été acquis avant le 1er janvier 2011
   - un justificatif attestant que l’immeuble a été construit avant le 1er janvier 2013
   - la facture de l’étude de conception
   - dans le cas d’un rejet, l’autorisation écrite du gestionnaire de l’exutoire
4. Réalisation des travaux et contrôle avant remblaiement contrôlé par les équipes (La prise de contact avec les équipes de l’agglomération doit être réalisée au minimum 48h avant le début des travaux)
5. Copie de la facture datée et acquittée des travaux (ou d’achat de matériaux) pour solde du dossier financier*

*Les dossiers et/ou les copies doivent être envoyés à la direction du Petit cycle de l’eau à l’adresse mail suivante : accueil.eau@bethunebruay.fr
ou par voie postale, à l’adresse :
Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane Hôtel communautaire
Direction Générale du Petit Cycle de l’eau – Service Assainissement 
100, avenue de Londres, CS 40548, 62411 BETHUNE Cedex

Les conditions d'attribution 

• Le bien a été acquis à titre onéreux avant le 1er janvier 2011
• Il a été construit avant le 1er janvier 2013
• L’installation d’assainissement non collectif est non-conforme, absente, ou présente un risque pour la santé ou l’environnement
• Le bien est situé en zone d’assainissement non collectif

Si ces 4 critères sont remplis, vous pourriez être concerné par une aide à la réhabilitation, dans ce cas : 

• Vérifiez votre éligibilité géographique via les cartes en ligne de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie (AEAP),
• Contactez votre S.P.A.N.C à l’adresse suivante : Courriel ou par téléphone au 0800 100 116

L’aide dépend de la localisation du bien : 

• une zone à enjeu environnemental : ZEE 
• une zone à enjeu sanitaire : ZES 
• un secteur à enjeu identifié dans le cadre d’un contrat d’action pour la ressource en eau : CARE 

Tester votre éligibilité avec votre adresse : 

• carte regroupant les zones à enjeux environnemental et sanitaire (ZEE - ZES)
• carte regroupant les secteur à enjeu identifié dans le cadre d’un contrat d’action pour la ressource en eau (CARE)

Documents techniques de référence

Pour une mise en oeuvre réussie, je respecte les prescriptions des documents techniques de référence.

• Etude de conception
• Arrêté du 7 mars 2012 qui en fixe les prescriptions techniques
• DTU 64.1 (document technique unifié)
• Notice des constructeurs
• Fiches techniques des filières soumises à agrément

Je m’assure que le bureau d’études et l’entreprise chargés des travaux souscrivent à une assurance décennale.

Contacts

• La Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane Direction du Petit cycle de l’eau
  0 800 100 116 - accueil.eau@bethunebruay.fr
  Hôtel communautaire
  100, avenue de Londres
  CS 40548 - 62411 Béthune CEDEX

Se raccorder au réseau public d’assainissement

Si votre immeuble est desservi par un collecteur d’eaux usées, vous devez faire établir votre branchement au réseau public d’assainissement (égout). Cette démarche permet d’assurer le traitement de vos eaux usées tout en respectant l’environnement. La Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, gère les demandes de subventions attribuées par l’Agence de l’Eau.
Ces subventions sont uniquement possibles dans les cas suivants : réseau ancien, neuf ou réhabilité.

Pourquoi se raccorder au réseau public d’assainissement ?

• Fini les ouvrages à entretenir, j’améliore mon confort quotidien !
• Je fais des économies en ne payant plus les vidanges de fosses… !
• Fini les rejets des eaux usées dans la nature, je protège l’environnement !
• Je valorise mon habitation !
• Je respecte la loi !

Que dit la loi ? 
Le code de la Santé publique Article L1331.1 stipule que : 
"Le raccordement des immeubles au réseau public de collecte est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de sa mise en service"

La redevance d’assainissement collectif

L’assainissement collectif, constitué par votre raccordement au réseau public de collecte, implique le paiement d’une redevance. Son montant est fixé chaque année par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane.
L’assujettissement à la redevance d’assainissement collectif intervient dans un délai de 6 mois à compter de la mise en service du réseau.
La redevance d’assainissement collectif comprend une partie fixe et une partie variable. Cette dernière est fixée selon le volume d’eau prélevé par l’usager sur le réseau public de distribution d’eau. Cette redevance apparaît sur la facture d’eau.

La participation au financement de l’assainissement collectif

Conformément à la réglementation en vigueur (article L 1331-7-1 du Code de la Santé Publique), une Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) vous sera réclamée à compter de la date du raccordement effectif de votre immeuble au réseau..
Afin de favoriser le raccordement des immeubles de plus de 5 ans à la boîte de branchement, la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, a souhaité soutenir les propriétaires en leur attribuant une aide financière.
Dans le cadre de ce dispositif, vous n’avez pas de fonds à avancer dès lors que la compensation demeure équilibrée entre la PFAC et l’aide de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane.
Le montant de la PFAC et cette aide de la Communauté d’Agglomération, sont fixés par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane.

Les subventions

• 1 350 € pour un raccordement simple 
  Taux de subvention : 50% avec un plafond de dépenses finançables à 2 700 € TTC

• 4 050 € pour un raccordement complexe 
  Taux de subvention : 50% avec un plafond de dépenses finançables à 8 100 € TTC

• 900 € pour des travaux de gestion des eaux pluviales à la parcelle 
  Taux de subvention : 50% avec un plafond de dépenses finançables à 1 800 € TTC

• 28 € HT / m² de surfaces imperméabilisées déconnectées pour des opérations groupées en domaine privé
  Taux de subvention : 70 % avec un plafond de dépenses finançables à 40 € HT / m²

Les conditions d’attribution

• Le bien a été acquis à titre onéreux avant le 1er janvier 2025
• Il a été achevé depuis plus de 5 ans
• Les travaux de raccordement s’effectuent dans un délai de 2 ans à la date :
  • de mise en service du réseau neuf ou réhabilité
  • du constat de non-conformité

Si ces 3 critères sont remplis, vous pourriez être concerné par une aide au raccordement, dans ce cas : 

• Vérifiez votre éligibilité géographique via la carte en ligne de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie (AEAP),
• Contactez votre service à l’adresse suivante : accueil.eau@bethunebruay.fr ou par téléphone au 0800 100 116

Les travaux pris en charge

Seuls les travaux finalisés après le 1er janvier 2025 sont éligibles

Sont pris en compte les travaux nécessaires au raccordement de toutes les eaux usées au réseau public d’assainissement et notamment :

• Vidange, curage, rebouchage ou destruction de fosse ou de puits perdu existant (sauf réutilisation pour les eaux pluviales), dans le respect du règlement sanitaire départemental.
• Tranchées, terrassement, remblaiement, canalisations d’évacuation des eaux usées, aération, cuvette de WC, la mise en conformité vis à vis des normes d’habilité dans le cas où les WC sont situés à l’extérieur de l’habitation avant travaux…
• Relèvement des eaux usées, fonçage, forage...
• Tranchées, terrassements, remblaiements, canalisations d’évacuations des eaux pluviales du pied de l’immeuble vers le réseau séparatif ou unitaire grâce à une conduite spécifique jusqu’au domaine public.
• Raccordement d’une partie ou de la totalité des eaux pluviales du pied de l’immeuble sur des dispositifs « alternatifs »
• Ouvrage de traitement préalable spécifique : bac dégraisseur, déshuileur…

Les pièces à fournir

Avant la réalisation des travaux : 

• une demande de raccordement au réseau d’assainissement collectif d’eaux usées
• un original de relevé d’identité bancaire (RIB)
• un devis détaillé des travaux
• une copie de la facture d’eau pour les raccordements sur réseau ancien
• un contrôle obligatoire pour l’obtention de la subvention

Après la réalisation des travaux : 

• une copie (datée) de la facture acquittée des travaux ou d’achat des matériaux
• un bon de vidange précisant le volume prélevé et le lieu de dépotage
• un justificatif montrant que vous êtes propriétaire avant le 1er janvier 2025

Conseils techniques

• Une pente supérieure à 2% (soit 2 cm. au mètre)
• Diamètre des conduites : 100 mm ou 125 mm
• Pas de coude à 90°
• Branchement en fond de boite sur le domaine public
• Regards intermédiaires (grande longueur ou changement de direction)
• Etanchéité des regards, tampons, raccords et joints
• Siphon sur tous les sanitaires
• Ventilation de chute (Event)
• Gestion des eaux pluviales prioritairement à la parcelle
• Séparation des eaux de pluie par des ouvrages distincts
• Pas de raccordement d’eaux usées dans des chéneaux ou gouttières
• Vidanger (par un entrepreneur agréé), désinfecter et combler l’ancienne fosse
• Réaliser un lit de pose de 0.10 m minimum sous toutes les canalisations.
• Le remblai de protection** doit recouvrir d’au moins 0.20 m la génératrice supérieure du tuyau.
• Le poste de relevage ou de refoulement :
  • Pas de stagnation des eaux usées
  • Pas d’accumulation de gaz
  • Pompe pour eaux chargées
  • Pompe d’accès facile pour la maintenance
  • Installation électrique conforme à la norme NF C 15-100

**(constitué de matériaux de type sable, gravier ou gravillon)

L’Agence de l’Eau Artois-Picardie et La Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane luttent contre les pollutions d’origine domestique, et ont pour objectif commun d’assurer le meilleur niveau d’assainissement des communes afin de participer à la protection de l’environnement et au respect du Code de l’Environnement. 

La Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane a signé une convention de mandat avec l’Agence de l’Eau Artois-Picardie lui permettant d’assurer l’instruction technique des demandes de participation financière, la gestion technique et le suivi administratif et financier des opérations jusqu’au paiement de la participation financière de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie.

La Communauté d’Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, regroupe 100 communes et 280 000 habitants. Avec un territoire de 647.2 km2, elle est l’un des plus vastes ensembles intercommunaux de France.
Développement économique, protection de l’environnement (assainissement, hydraulique, gestion des déchets), aménagement du territoire et développement des services à la population (développement culturel, sportif, emploi...) sont donc les lignes de force de l’agglomération dans l’exercice de ses compétences.

La direction Petit cycle de l’eau est composée de deux services :

• Assainissement
• Eau potable

Elle a un rôle de conseil auprès des usagers pour le devenir des eaux usées.