Le permis de louer

L’Agglomération, engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre, s’est doté d’un nouvel outil : le « permis de louer ». Ce dispositif permet de contrôler l’état d’un logement.

Il est conduit à titre expérimental sur les communes de Lillers (centre-ville), Annequin (partie de la route Nationale) et Béthune (quartiers Gare et une résidence du Mont-Liébaut) sur des périmètres rencontrant des problèmes de logements délaissés ou dégradés, parfois loués dans de mauvaises conditions. 
Depuis le 1er septembre 2018, les propriétaires bailleurs des secteurs concernés sont dans l’obligation de disposer de ce permis de louer lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire.


Une autorisation pour louer


Tout bailleur disposant d’un logement dans les zones désignées ci-dessous doit formuler une demande d’autorisation préalable de mise en location auprès de la Communauté d’agglomération. 
Le formulaire d’autorisation préalable (cerfa 15652*01) doit être envoyé au Président de la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane avant la première location, ou au moment du renouvellement du bail, accompagné d’un diagnostic technique complet et sans anomalie constatée, à savoir :

  • un Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
  • un diagnostic gaz et / ou électricité (sans remarque de travaux urgents à faire),
  • un certificat contre l’exposition au plomb (pour les logements d’avant 1949),
  • un diagnostic « amiante » (pour les logements d’avant 1997).


A réception du récépissé complet, le propriétaire est contacté par les agents communaux chargé de la visite de « contrôle de décence » du logement. Ils apprécieront son état et la possibilité de le louer, d’après les critères légaux qui déterminent la décence d’un logement (décret du 30 Janvier 2002).


Si le logement est déclaré indigne, un rejet motivé sera envoyé au propriétaire accompagné d’une liste de travaux à effectuer. Une nouvelle visite sera nécessaire avant autorisation.


Une sanction possible


Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende administrative allant de 5 000 € à 15 000€.
 

  • Annequin : rue de l’Église, rue Léon-Blum et route Nationale
  • Béthune : résidence du Mont-Liébaut, bas du boulevard Poincaré, bas du Faubourg d’Arras
  • Lillers : rue du Commerce, rue Fanien, place Roger-Salengro, place de l’Église, rue Neuve, rue de Sébastopol, impasse Sébastopol, rue d’Aire, rue d’Ham, place des FFI, rue du Bourg d’Aval, impasse Duwet, rue du Maréchal-de-Lattre de Tassigny, rue du Chapitre, rue de I’Église, rue Philiomel.