Demande d'attribution de logement social

Près des trois-quarts des ménages ont des revenus leur permettant d’accéder au logement social. La procédure d’attribution d’un logement social débute par le dépôt et l’enregistrement d’une demande dont la mise en œuvre est facilitée par le déploiement de nouveaux services en ligne.

Avant de soumettre votre demande de logement social, vérifiez que vous êtes bien éligible.

Vous devez :

  • être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité,
  • louer le logement au titre de votre résidence principale
  • ne pas dépasser un niveau de ressources qui varie selon votre situation familiale. 

Pour connaître les plafonds de revenu, cliquez sur ce lien.

Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes en instance de divorce. L'instance de divorce doit être attestée :

  • par une ordonnance de non-conciliation,
  • par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales,
  • par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.
  • ou, jusqu'au 26 mars 2019, si vous divorcez par consentement mutuel, d'une attestation d'une procédure de divorce délivrée par un organisme de médiation familiale.

De même, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :

  • partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d'instance,
  • ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

Ce site gouvernemental donne les chiffres clés du logement social par commune ; il vous permet également de remplir le formulaire de demande en ligne ou de formuler un renouvellement de demande.

Vous y trouverez enfin la liste des services enregistreurs pour votre commune qui pourront vous accompagner dans les démarches.

Votre demande de logement social

Toute personne qui souhaite obtenir un logement social doit constituer un dossier.

Un seul formulaire doit être rempli par département, quelques soit le nombre de communes demandées ou de bailleurs ciblés. Cette inscription est obligatoire. Ce formulaire unique et sa notice explicative sont disponibles ci-dessous ou auprès d'un organisme HLM ou d'une commune. Téléchargez le formulaire de demande de logement social
 

Ce formulaire unique peut être déposé :

  • Auprès d'un bailleur social,
  • Auprès de la mairie (si elle n’est pas service enregistreur, celle-ci orientera votre demande vers un bailleur ou une autre mairie)
  • Auprès d’Action logement pour les salariés dont les entreprises cotisent au 1%.
  • Directement par le demandeur sur internet 

L’enregistrement de votre demande

Quel que soit votre mode de déclaration (internet ou service enregistreur), vous devez joindre une copie d’une pièce justifiant de votre identité ou de la régularité de votre séjour en France. L'enregistrement de la demande donne ensuite lieu à la délivrance automatique, en général en moins d’une semaine : - d’un numéro d'enregistrement, - d’une attestation d'enregistrement.

Cette attestation mentionne :

  • la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande,
  • les pièces à apporter pour que votre demande soit instruite.
  • le délai à partir duquel le candidat peut saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement et la réglementation en matière de logement opposable.
  • la liste des bailleurs sociaux

Attention : si vous n’avez rien reçu un mois après le dépôt de votre demande, contactez le service où vous avez l’avez déposée ou un service enregistreur pour qu’il vérifie votre inscription.

 

L’instruction de votre demande

Votre dossier en ligne est automatiquement diffusé auprès de tous les organismes du département. Vous n’avez donc plus besoin de constituer un nouveau dossier pour pouvoir prétendre à un logement social dans une commune voisine ou auprès d’un autre organisme.

Les logements sont attribués nominativement par une commission d’attribution composée du maire de la commune d’implantation ou de son représentant et de six membres désignés par l'organisme. Avant passage en Commission, le demandeur sera sollicité par le bailleur pour compléter et mettre à jour son dossier : vous devrez alors transmettre les pièces justificatives demandées dans l’attestation d’enregistrement.

Attention : Une fois votre demande enregistrée, il est nécessaire de signaler auprès d’un service d’enregistrement ou directement sur internet tout changement de votre situation.

Désormais, pour mettre à jour ou compléter votre dossier, vous pouvez également utiliser l’application smartphone dédiée, disponible uniquement sur « Google PlayStore » et intitulée : « Ma demande de logement social ».

Le renouvellement de votre demande

Sachez que l’enregistrement de votre demande ne vaut toutefois pas l’attribution d’un logement et qu’elle doit être actualisée et renouvelée chaque année. À défaut, elle sera annulée

Tant qu’un logement ne vous a pas été attribué, renouvelez votre demande tous les ans. Pour cela, utilisez le formulaire qui vous sera envoyé chaque année ou, à défaut, un nouveau formulaire de demande sur lequel vous indiquez votre n° d’enregistrement. Une attestation de renouvellement vous sera envoyée dans un délai d’un mois. Si ce n’est pas le cas, contactez le service où vous avez déposé votre demande. Quelle que soit votre situation, nous vous conseillons de prendre contact avec les organismes HLM possédant des logements dans la ou les communes que vous avez demandées ainsi que les services logement de ces mêmes communes.